Vous avez trouvé votre première mission d’intérim et vous devez signer votre contrat de mission ? Celui-ci comporte probablement une période d’essai. De quoi s’agit-il ? Est-elle obligatoire en intérim ? Quelle en est la durée ? Est-elle renouvelable ? Découvrez 11 informations essentielles sur la période d’essai en intérim.
- Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
- En intérim, la période d’essai est-elle obligatoire ?
- Où est écrite votre période d’essai en intérim ?
- Combien de temps dure une période d'essai en intérim ?
- Renouvellement de la période d’essai, c’est possible ?
- L’intérimaire est-il payé pendant la période d’essai ?
- Qui peut mettre fin à la période d’essai : l’intérimaire ou l’employeur ?
- Comment mettre fin à une période d'essai en intérim ?
- Existe-t-il un délai de préavis pour mettre fin à la période d’essai en intérim ?
- Que se passe-t-il après la période d’essai en intérim ?
- Puis-je toucher le chômage après la rupture de la période d’essai en intérim ?
- Période d’essai en intérim, ce qu’il faut retenir.
1. Qu’est-ce qu’une période d’essai ?
La période d’essai correspond aux premiers jours de votre contrat de mission.
Elle va permettre à l’employeur de tester vos compétences professionnelles. Aussi bien vos compétences techniques (que l’on appelle hard skills ou savoir-faire) que vos compétences comportementales (que l’on appelle soft skills ou savoir-être).
Elle vous permet aussi, en tant qu’intérimaire, de vérifier que le poste vous convient.
La période d’essai est donc un temps qui profite tant à l’entreprise qui vous accueille qu’à vous, pour vérifier que la relation contractuelle convient à toutes les parties (article L1221-20 du Code du travail).
2. En intérim, la période d’essai est-elle obligatoire ?
Non, en intérim la période d’essai n’est pas obligatoire. Comme pour tous les autres types de contrat de travail (le CDD ou le CDI).
Mais en pratique elle est quasiment toujours existante. Rares sont les entreprises qui ne la prévoient pas dans les contrats.
Bon à savoir : c’est souvent l’entreprise qui prend l’initiative de mettre en place une période d’essai. Mais rien ne vous empêche de la demander si elle n’est pas prévue.
3. Où est écrite votre période d’essai en intérim ?
Dans votre contrat de mission. Vous aurez une partie ou une sous-partie dédiée, intitulée Période d’essai.
La formulation écrite de la période d’essai est obligatoire (article L1251-16 du Code du travail).
4. Combien de temps dure une période d'essai en intérim ?
La période d’essai en intérim dépend de la durée du contrat de mission (article L1251-14 du Code du travail).
Quelle est la durée minimum et maximum d'une période d'essai en intérim ?
- La durée minimum de la période d’essai est de 2 jours.
-
La période maximum est de 5 jours.
La méthode de calcul légale de la période d’essai en intérim.
La méthode de calcul peut être prévue dans la convention collective de l’entreprise. En l’absence de dispositions spécifiques, la loi fixe une méthode de calcul :
- 2 jours pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.
- 3 jours pour un contrat d’une durée comprise entre 1 et 2 mois.
- 5 jours au-delà de 2 mois.
À noter : ces durées sont les durées légales applicables à la période d’essai d’un contrat de mission en l’absence de convention ou d’accord professionnel de branche étendu ou d’accord d’entreprise ou d’établissement.
Exemples concrets pour comprendre le nombre de jours d’une période d’essai pour l’intérimaire.
Si la durée du contrat d’intérim est d’1,5 mois, la période d’essai sera de 3 jours.
Si la durée du contrat est de 4 mois, la période d’essai sera de 5 jours.
À noter : la période d’essai se calcule en jours calendaires, c’est-à-dire que chaque jour du calendrier compte (week-ends et jours fériés compris).
5. Renouvellement de la période d’essai, c’est possible ?
En intérim, le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible. La loi ne le prévoit pas.
6. L’intérimaire est-il payé pendant la période d’essai ?
La rémunération pendant la période d’essai est la même que celle prévue dans les termes du contrat de mission (article L1251-15 du Code du travail).
Toutes les heures que vous aurez effectuées seront payées selon les termes de votre contrat. Vous pourrez les retrouver dans votre fiche de paie.
7. Qui peut mettre fin à la période d’essai : l’intérimaire ou l’employeur ?
Les deux : l’intérimaire et l’entreprise dans laquelle vous réalisez votre mission peuvent mettre fin à la période d’essai.
Que ce soit pour vous ou pour l’entreprise, c’est une phase de test qui vous permet de voir si la mission vous convient et si vous avez les compétences attendues. Si ce n’est pas là cas, libre à vous ou à l’entreprise de mettre fin à la période d’essai.
8. Comment mettre fin à une période d'essai en intérim ?
La période d’essai peut être rompue sans avoir à justifier d’un motif.
Aucun formalisme particulier n’est à respecter.
Cependant, il est préférable de faire un courrier remis en main propre qui constitue une preuve en cas de litige.
9. Existe-t-il un délai de préavis pour mettre fin à la période d’essai en intérim ?
Selon l’article L1221-26, si le salarié intérimaire met fin à sa période d’essai, il doit respecter :
- Un délai de prévenance de 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
- Un délai de prévenance de 48 heures au-delà.
Selon l’article L1221-25 du Code du travail, si l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants, calculés selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
- Moins de 8 jours de présence : 24 heures.
- Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures.
- Après 1 mois de présence : 2 semaines.
- Après 3 mois de présence : 1 mois.
À noter : si l’entreprise ne respecte pas ce délai de prévenance, le salarié intérimaire peut, sauf s’il a commis une faute grave, réclamer une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et des avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance. L’indemnité compensatrice de congés payés est comprise.
À retenir : a minima, l’intérimaire comme l’entreprise dans laquelle s’exerce la mission doivent respecter un délai de prévenance de 24 heures.
10. Que se passe-t-il après la période d’essai en intérim ?
Si la période d’essai a été rompue, le contrat de mission prend fin et l’agence d’intérim vous remet votre solde de tout compte et votre attestation destinée à Pôle emploi (France Travail depuis le 1er janvier 2024).
Si la période d’essai n’a pas été rompue, le contrat de mission se poursuit normalement jusqu’à la date de fin prévue et vous percevrez vos salaires pendant la durée de la mission.
11. Puis-je toucher le chômage après la rupture de la période d’essai en intérim ?
Si vous avez mis fin à votre période d’essai, la rupture de votre contrat d'intérim est immédiate. Vous n’aurez en principe pas droit aux allocations chômage. En effet, la rupture de la période d’essai par le salarié est considérée par France Travail (Pôle emploi), sauf exception, comme une démission.
Si l’entreprise met fin à votre période d’essai, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Période d’essai en intérim, ce qu’il faut retenir
Dans le cas d’un contrat d’intérim, comme pour tout autre contrat, il est possible de prévoir une période d’essai pour tester la relation entre l’entreprise utilisatrice (la structure dans laquelle s'effectue la mission) et l’intérimaire.
La période d'essai est toujours mentionnée dans le contrat de mission tout comme sa durée. Elle ne peut pas être renouvelée.
La période d’essai est rémunérée normalement.
Il est possible à l’intérimaire comme à l’entreprise d’y mettre fin sans préciser de motif, mais en respectant un délai de prévenance.
Une fois la période d’essai passée, si celle-ci n’a pas été rompue, la relation de travail continue conformément aux termes du contrat de mission qui lie les 2 parties.
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