Vous souhaitez rompre prématurément le contrat de travail qui vous lie avec votre agence d’intérim, mais vous ne savez pas comment faire ni même si vous pouvez le faire ? Pour l’intérim, on ne parle pas de démission mais de rupture anticipée du contrat. Si par principe, vous ne pouvez pas mettre fin à votre engagement avant le terme prévu, la loi fixe des exceptions. Lesquelles ? Comment rompre un contrat d’intérim ? Découvrez nos réponses.
Peut-on rompre un contrat d’intérim ?
En règle générale, le contrat d’intérim prend naturellement fin au terme de la mission prévue (article L1251-11 du Code du travail). Mais l’intérimaire peut, selon les cas, le rompre prématurément.
En droit du travail, on parle alors de rupture anticipée du contrat lorsqu’il est rompu avant le terme prévu. C’est-à-dire que vous cessez par anticipation toute relation contractuelle, mais c’est encadré par la loi.
Plus précisément, la rupture concerne le contrat de mission qui lie le salarié intérimaire avec l’agence d’intérim. En revanche, vous ne pouvez pas rompre le contrat de mise à disposition (qui unit l’agence d’intérim avec l’entreprise qui vous accueille).
💡Bon à savoir : on parle de contrat d’intérim, mais vous pouvez aussi entendre parler de Contrat de Travail Temporaire (CTT). C’est la même chose.
Comment l’intérimaire peut-il rompre un contrat d’intérim ?
En tant que salarié intérimaire, la loi vous permet de mettre fin au contrat de mission. Mais vous ne pouvez pas le faire dans n’importe quel cadre.
Très concrètement, vous avez 4 possibilités : rompre le contrat pendant la période d’essai, en cas de force majeure, pour une embauche en CDI ou en cas de faute grave de l’employeur. Nous vous expliquons tous les détails ci-dessous.
Rupture pendant la période d’essai de l’intérimaire.
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai (article L1251-14 du Code du travail).
La période d’essai vous permet de tester vos nouvelles fonctions et de vérifier que le poste correspond à ce que vous attendez.
Sa durée varie en fonction de la durée de votre mission au sein de l’entreprise qui vous accueille (appelée “entreprise utilisatrice” ou “EU”). Elle est précisée sur votre contrat de mission.
La durée de la période d’essai ne peut pas excéder :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois.
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois.
- 5 jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 2 mois.
Pendant toute la période d’essai, vous êtes libre de rompre votre contrat, sans donner plus de détails à votre agence d’intérim.
Vous pouvez formuler votre décision de partir à l’oral. Mais nous vous conseillons de la formaliser par écrit pour avoir une preuve en cas de litige (par exemple une lettre recommandée ou un mail).
Rupture en cas de force majeure.
En droit du travail, on parle de force majeure lorsque qu’il y a un événement :
- imprévisible ;
- irrésistible ;
- qui échappe au contrôle de la personne concernée.
Concrètement, il s’agit d’un événement qui vous empêche d’honorer votre contrat d’intérim. Dans cette hypothèse, vous êtes autorisé à le rompre immédiatement, sans respecter un délai de prévenance.
Exemples :
- Un bâtiment prend feu.
- Une pandémie vous oblige à rester chez vous.
- Un tremblement de terre détruit les voies d’accès.
💡 Bon à savoir : si le contrat (contrat de mise à disposition) entre votre agence d’intérim et l’entreprise qui vous accueille est rompu, ce n'est pas un cas de force majeure (article L1251-27 du Code du travail). Tout comme le décès de votre employeur ou de fortes chutes de neige. Vous ne pouvez donc pas rompre votre contrat de mission avec votre agence d’intérim.
Rupture en cas d’embauche en CDI.
Vous pouvez quitter une mission d’intérim après avoir conclu un CDI (article L1251-28 du Code du travail).
Il s’agit par exemple du cas où l’entreprise dans laquelle vous travaillez temporairement vous propose un CDI.
Vous devez le prouver en communiquant une promesse d’embauche ou une copie de votre CDI.
Vous ne pourrez pas partir du jour au lendemain. Un préavis de départ doit être respecté :
- 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis.
- 1 jour par semaine compte tenu de la durée accomplie en cas de contrat sans terme précis.
Dans les 2 cas, sa durée maximale est de 2 semaines.
💡 Bon à savoir : vous pouvez vous rapprocher de votre agence d’intérim pour voir les possibilités de réduire ou supprimer en totalité la période de préavis.
Rupture en cas de faute grave de l’employeur.
Si votre employeur, à savoir l’agence d’intérim, commet une faute grave, comme par exemple le non paiement du salaire, vous pouvez rompre le contrat.
Dans ce cas, vous n’avez pas à respecter de délai de prévenance avant de rompre définitivement le contrat. Nous vous recommandons cependant de vous rapprocher, au préalable, de votre agence d'intérim.
Comment l’employeur peut-il rompre un contrat d’intérim ?
La loi offre aussi des possibilités à l’agence d’intérim de rompre un contrat avec le salarié intérimaire.
Rupture de la mission et obligation d’en proposer une nouvelle.
La règle est la suivante : l’employeur qui rompt une mission d’intérim avant son terme et en dehors des légaux autorisés, est obligé de vous en proposer une nouvelle, dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la rupture (article L1251-26 du Code du travail).
Le nouveau contrat ne doit pas apporter de modifications par rapport au premier. Concrètement, les éléments liés à votre qualification professionnelle, votre temps de transport, votre salaire et votre horaire de travail doivent être les mêmes.
À noter : cette obligation ne vaut pas en cas de rupture anticipée à votre initiative si vous commettez une faute grave ou pendant la période d’essai
Rupture de la mission sans obligation d’en proposer une nouvelle.
Tout comme vous, votre employeur peut rompre le contrat pendant la période d’essai, sans avoir à vous fournir un motif.
Il en est de même si vous commettez une faute grave, qui rend impossible votre maintien dans les locaux. Une procédure disciplinaire peut alors être faite contre vous.
Enfin, la force majeure est aussi un motif de rupture.
Peut-on rompre une mission d’un commun accord ?
Une telle rupture ne fait pas partie des cas de rupture anticipée du contrat prévus par la loi.
Quelles sont les conséquences financières de la fin prématurée du contrat de mission ?
Vous ne bénéficierez pas de l'indemnité de fin de mission (article L1251-33 du Code du travail) :
- En cas de rupture anticipée à votre initiative.
- En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur si vous avez commis une faute grave.
- En cas de force majeure.
💡 Bon à savoir : l’indemnité de fin de mission équivaut à 10 % du salaire brut touché. Découvrez nos explications dans notre article sur les 4 avantages de l’intérim.
Que se passe-t-il si le contrat d’intérim est rompu en dehors des cas prévus par la loi ?
La rupture anticipée du contrat de mission à l'initiative du salarié, en dehors de tout cadre légal, ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts (article L1251-28 du code du travail).
Autrement dit, si vous rompez votre contrat d’une autre manière que les cas cités plus haut, vous pouvez être redevable d’indemnités auprès de votre ancien employeur.
Leur montant est fixé par le Conseil de prud’hommes.
Quels sont les documents remis à la fin des contrats d’intérim ?
L'employeur doit vous remettre notamment les documents suivants :
- Votre certificat de travail.
- Une attestation Pôle emploi.
- Votre solde de tout compte.
L’entreprise dans laquelle s’exerce la mission peut-elle rompre votre contrat d’intérim ?
Non, l’entreprise utilisatrice n’a aucun lien contractuel avec vous. Par conséquent, elle ne peut pas mettre fin, elle-même directement, à votre mission de manière anticipée (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2003, n° 01-41.326). Elle devra passer obligatoirement par votre agence d’intérim.
À retenir
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié intérimaire ou par l’entreprise de travail temporaire, suivant des règles précises fixées par la loi.
Tableau récapitulatif présentant tous les cas de rupture anticipée du contrat d’intérim.
*Sauf en cas de force majeure, de faute grave de rupture en période d’essai ou de rupture anticipée à votre initiative, votre agence d’intérim est obligée de vous proposer une nouvelle mission.
** La rupture prématurée de votre contrat d’intérim peut vous contraindre à verser à l’agence d’intérim des dommages et intérêts pour l’indemniser du préjudice subi.
💡 Vous ne pourrez pas partir du jour au lendemain. Dans la grande majorité des cas, vous devrez respecter un délai, appelé préavis de départ.