Au 1er janvier 2019, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va entrer en vigueur dans les entreprises. Randstad vous explique tout ce qui va changer.
Que prévoit la réforme de la formation professionnelle ?
Plus de possibilités de formations
Avec la réforme, tout ce qui participe au développement des compétences d’un salarié est éligible au titre de la formation professionnelle si cela débouche sur une certification. Les salariés ont donc bien plus de possibilités :
- langues,
- informatique,
- sécurité,
- ainsi que toutes les certification du Répertoire national des certifications professionnelles…
Les modalités pédagogiques sont elles aussi plus vastes : formations à distance, formation « en situation de travail », VAE… Des conditions idéales pour construire des formations qui correspondent précisément aux besoins des salariés et des entreprises.
Un CPF monétisé
Dès le 1er janvier 2019, le compteur en heures disparaît au profit d’un compteur calculé en euros. Pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, cette « cagnotte de formation » sera alimentée de 500 euros par an dans la limite d’un plafond de 5000 euros. Les salariés peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme de niveau 5 de type CAP ou BEP) bénéficieront quand à eux de 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros.
Le CPF pourra également être crédité par le Pôle Emploi, les Régions, les branches et les entreprises.
Ce changement d’un compte en heures à un compte en euros, le rend plus compréhensible et facile à utiliser pour les salariés. De plus, ils pourront choisir d’utiliser librement leur CPF tout au long de leur carrière, sans devoir passer par des intermédiaires (employeurs, organismes paritaires…).
Une application mobile CPF
Prévue au quatrième trimestre 2019, il s’agit d’une application dédiée CPF qui permettra aux salariés de gérer leur CPF directement depuis leur smartphone. Il pourront ainsi choisir leur formation parmi un riche catalogue, s’inscrire et payer leur formation avec leur CPF, sans validation ni complexité administrative. L’organisme de formation sera payé directement par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF
Le congé individuel de formation (CIF) devient le CPF de transition professionnelle. Destiné à financer des formations longues, il permettra à un salarié de changer de métier ou de profession et sera (à l’instar du CIF) assimilé à une période de travail, ouvrant droit à une rémunération minimum définie par décret.
bon à savoir
Actuellement, 35% des salariés des TPE sont formés contre 62% des salariés des plus grandes entreprises.
source : https://www.gouvernement.fr/transformer-la-formation-professionnelle-po…
OPCA, OPACIF, FONGECIF, URSSAF… ce que cela change pour votre entreprise
Les OPCO remplacent les OPCA
Les OPCA ne rempliront plus leur mission de collecte des cotisations versées par les employeurs. Ils seront rebaptisés OPCO, pour Opérateurs de compétences, et deviendront les principaux interlocuteurs des employeurs et en particulier des petites entreprises. Ce sont eux qui attribueront les fonds disponibles en fonction des besoins.
Le rôle de collecte de l’URSSAF
L’Urssaf commencera à collecter les cotisations des entreprises à la place des Opérateurs de compétences au 1er janvier 2021. L’argent sera reversé à France Compétences qui le redistribuera ensuite entre les différentes branches d’activité.
bon à savoir
Une contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance
- Un taux pour les entreprises de moins de 11 salariés = 0,55% de la masse salariale
- Un taux pour les entreprises de plus de 11 salariés = 1% de la masse salariale
Les FONGECIF deviennent les CPIR
Vous connaissez déjà surement ces organismes car les entreprises cotisent à l’OPACIF au titre du CIF (0,2% de votre masse salariale). L’ OPACIF est un Organisme Paritaire au titre du Congé Individuel de Formation) dont les FONGECIF font partie. À partir du 1er janvier 2019, les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) seront renommés CPIR » (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales).
Un changement de nom qui n’entraîne ni leur disparition ni la modification de leurs missions. Les CPIR géreront le CPF de transition (remplaçant du CIF) et le CPF de démission.
Même si les principes généraux restent les mêmes, il peut être utile de contacter l’OPACIF auquel vous cotisez afin d’être informé de tous les détails spécifiques.
Quels sont les impacts pour les PME ?
En adoptant cette loi, l’ambition du gouvernement est de toucher les citoyens les moins bien formés : les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et les demandeurs d’emploi. C’est pour cette raison que les TPE et PME sont les plus favorisées par cette nouvelle loi. Les dispositions adoptées devraient aider à résorber les écarts de formation qui existent entre les grandes et petites entreprises, notamment grâce à une mutualisation financière plus efficace.
En effet, la cotisation formation professionnelle des entreprises de moins 11 salariés qui s’élèvera à 0,55% de la masse salariale représente un effort financier proportionnellement moins important pour les petites que pour les grandes entreprises. De plus, contrairement aux grandes entreprises, les TPE et PME bénéficieront d’aides pour financer leur plan de formation. Pour connaître l’ensemble des aides dont votre entreprise peut profiter et comment en faire la demande, contactez votre OPCA (puis votre OPCO au 1er avril 2019).
bon à savoir
Tous les employeurs seront toujours dans l’obligation de former leurs salariés au moins tous les 6 ans. En cas de manquement, ils seront passibles d’une sanction dissuasive : payer l’équivalent de 100 heures de formation par salarié non formé.
L’URSSAF, qui centralisera tous les fonds de la formation, aura également pour rôle de les redistribuer plus largement vers les TPE et PME via France Compétences. Ce nouvel organisme, aura pour but de distribuer les fonds mutualisés aux différents acteurs, de vérifier la qualité de la formation et la bonne application de la réforme.
À terme, toutes ces évolution devraient permettre de créer et mettre en place une culture de la formation dans les TPE et PME. Cela permettra également de mieux former les salariés afin répondre aux nouvelles exigences du marché du travail sans oublier de développer les compétences de tous les salariés, en particulier les moins qualifiés et ceux en recherche d’emploi.
