Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été adopté le 1er août 2018 par le Parlement. Ce texte aborde non seulement la réforme de l’assurance chômage mais aussi l’apprentissage et la formation professionnelle. En effet, cette loi permettra aux personnes souhaitant démissionner en vue d’une reconversion professionnelle de bénéficier d’allocations chômage sous certaines conditions. Que dit vraiment la réforme ? Va-t-elle entraîner une vague de départs non souhaités par les entreprises ou au contraire leur apporter de nouvelles opportunités ?
Que dit le projet de réforme ?
Si le texte prévoit qu’un salarié démissionnaire pourra bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, certaines conditions sont nécessaires. La première étant de pouvoir justifier de cinq années d’ancienneté dans l’entreprise. Il faut aussi que la démission se fasse dans le but de poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’entreprise (Article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
La réforme ne se limite pas aux salariés. Les travailleurs indépendants devraient eux aussi bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité : l’allocation des travailleurs indépendants.
De nouvelles règles pour l’apprentissage
- À partir de septembre l’apprentissage sera ouvert jusqu’à 30 ans au lieu de 26.
- Les apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire.
- Les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 euros net par mois.
Le projet du salarié doit présenter un caractère « réel et sérieux reconnu » (Article 27 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Il devra donc, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs prévus à cet effet.
C’est à Pôle Emploi qu’il reviendra de contrôler la réalité des démarches du démissionnaire au plus tard six mois après l’ouverture des droits. Si son projet n’a pas avancé et qu’il n’a pas de motifs légitimes pour le justifier, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi et ne bénéficiera plus de ses droits.
Cette mesure est censée favoriser la mobilité des salariés qui souhaitent changer d’activité ou créer leur entreprise. Faut-il alors avoir peur d’une vague de démissions massive ?
Faut-il craindre une vague de départ ?
Si cette réforme peut apparaître comme une aubaine pour tous les salariés qui souhaiteraient quitter leur emploi, les conditions à remplir sont tout de même assez restrictives. Ainsi, selon la Ministre du travail, seuls 20 à 30 000 salariés par an seraient concernés. De plus, les demandeurs d’emploi seront plus contrôlés. Les équipes chargées du contrôle des chômeurs vont être renforcées et passeront de 200 à 600 personnes en 2019 et 1 000 en 2020.
On peut comprendre l’appréhension des employeurs face à la perspective d’un départ massif de leurs employés. Toutefois, il faut aussi penser qu’un salarié qui n’est pas accompli ou heureux à son poste est beaucoup moins motivé. Ce volet de la réforme est une opportunité d’ouvrir un dialogue constructif avec un salarié démotivé.
bon à savoir
40% des salariés français se disent intéressés par une démission en 2018, suite à la réforme
Quelle position adoptée face à cette réforme ?
Plutôt que de craindre cette réforme mieux vaut la voir comme une opportunité. En effet, celle-ci s’adresse aux salariés qui ont un projet professionnel. Alors pourquoi ne pas prendre les devants et communiquer auprès de vos salariés à propos du CPA ou de la VAE.
Grace à son Compte Personnel d’Activité (CPA) un salarié acquiert des droits qui lui permettent de se former tout au long de son parcours professionnel. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet, quant à elle, d’obtenir une certification des connaissances acquises avec l’expérience. Ces deux dispositifs peuvent donc répondre au besoin de formation et de reconnaissance d’un salarié, sans pour autant qu’il ait besoin d’avoir recours à la démission pour se former.
La réforme va d’ailleurs changer le fonctionnement du CPF (inclus dans le CPA) qui sera alimenté en euros et non plus en heures. Chaque année, un salarié sera donc crédité de 500 euros (jusqu’à 5 000 euros au bout de 10 ans) et 800 euros s’il n’est pas diplômé.
bon à savoir
Pour 4 salariés français sur 10, le coût est le principal frein pour accéder à la formation
Il faut voir en cette réforme une chance pour les salariés d’être en phase avec le poste qu’ils occupent. Cela leur permettra d’avoir accès plus facilement à la formation, d’être plus qualifiés et plus investis dans leur emploi par la suite. Un avantage pour l’entreprise qui cherche avant tout l’implication de ses employés. Une implication qui passe par leur bien-être et l’adéquation entre leur poste et leurs ambitions professionnelles.
