lois, règlements et accords adoptés

loi de finances pour 2025. (Loi no 2025-127 du 14 février 2025)

Après la validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel du 15 février. Parmi ses dispositions, figurent :

la création d’un dispositif d’APLD rebond

Face à la dégradation de la conjoncture et à l’augmentation des défaillances d’entreprises, l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) est instaurée.

Les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas compromise pourront mobiliser ce dispositif via :

un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
ou un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche étendu.

Ces accords ou documents unilatéraux devront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation et ce, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026. Dans les deux cas, la décision de validation ou d’homologation sera subordonnée à la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation.

L’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées comme l’allocation accordée à l’employeur seront majorées.

Les taux de cette indemnité comme de l’allocation d’APLD rebond seront fixés par décret.

la limitation des dépenses d’apprentissage et de formation

Quatre mesures du budget visent à réduire le coût global des dépenses liées à l’apprentissage et à la formation professionnelle :

les branches sont autorisées à moduler le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) lorsque
l’action suivie fait appel à des modalités de formation à distance ;
les employeurs sont tenus de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le niveau de la
certification est au moins égal au Bac+3 ;
l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles sur l’ensemble des salaires qu’elles versent
à leurs salariés ne couvrira plus que les rémunérations dues aux apprentis ;
les actions de formation à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) qui ne donnent pas lieu à la validation d’une
certification enregistrée au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou au répertoire
spécifique sont supprimées de la liste des actions éligibles au CPF (compte personnel de formation).

la prolongation des mesures en faveur du pouvoir d’achat

Plusieurs mesures temporaires de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés sont prolongées.

Le dispositif de monétisation des jours de RTT (réduction du temps de travail) qui permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à des demi-journées ou journées de RTT et de les convertir en rémunération est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

une circulaire du ministère de l’Intérieur limite les possibilités de régularisation des travailleurs en situation irrégulière.

Dans une circulaire publiée le 24 janvier, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de « recentrer la procédure d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur son caractère exceptionnel ».

Concernant les régularisations justifiées par le travail, Bruno Retailleau appelle à privilégier la procédure propre aux travailleurs en situation irrégulière dans les seuls métiers en tension (Ceseda, art. L. 435-4), telle que créée par la loi Immigration du 26 janvier 2024. La liste des métiers concernés devrait être actualisée fin février 2025.

A contrario, s’il est fait application de la voie de régularisation offerte au titre de « considérations humanitaires » ou « motifs exceptionnels » (Ceseda, art. L.435-1), « les critères prévus par la loi doivent être d’application stricte », précise la circulaire, tout en soulignant par ailleurs qu’une durée de présence « d’au moins sept ans » constitue désormais « l’un des indices d’intégration pertinents » pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Le texte abroge la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C)

Il supprime donc, sans la reprendre, la disposition qui permettait aux préfets d’attribuer des titres de séjour aux étrangers justifiant d’une ancienneté de travail de huit mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années (Circ. 23 janv. 2025, NOR : INTK2435521J).

le montant de la garantie financière des ETT pour 2025 à Mayotte est fixé.

(D. no 2025-110, 5 févr. 2025, JO février)

En vertu d’un décret du 5 février, le montant minimum de la garantie financière obligatoire imposée aux ETT est fixé, à Mayotte, à 112 231 € pour 2025, contre 108 675 € en 2024. Ce montant garantit le paiement des salaires, indemnités, cotisations et autres sommes dues par l’employeur en cas de défaillance de l’ETT.

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